Arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services déconcentrés de la marine marchande

JORF du 20 juillet 1977

En vigueur depuis le 21/07/1977En vigueur depuis le 21 juillet 1977

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/1977Version en vigueur depuis le 21 juillet 1977

Modifié par Arrêté du 24 décembre 1997 - art. 1, v. init.

1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer ou des établissements publics en dépendant, réunissant les conditions exigées à l'article 6 (2°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé, est organisé en principe chaque année.

2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.

L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.