Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article R4321-71

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

Création Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Le compérage entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé ou toute autre personne est interdit.

Retourner en haut de la page