Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1982 au 15/09/2003En vigueur du 01 janvier 1982 au 15 septembre 2003

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Article R53-8-47

Version en vigueur depuis le 06/11/2008Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

Créé par Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 2

La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise. Lorsque la mesure intervient à la suite d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire et que la juridiction n'entend pas modifier les obligations auxquelles la personne est astreinte, elle peut indiquer que les obligations qui pèsent sur la personne dans le cadre de la surveillance de sûreté sont les mêmes que celles ordonnées antérieurement.