Arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

JORF n°0253 du 29 octobre 2008

En vigueur depuis le 30/10/2008En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/10/2008Version en vigueur depuis le 30 octobre 2008


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.