Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

JORF n°0250 du 25 octobre 2008

En vigueur depuis le 26/10/2008En vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Article 34

Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


L'adjudication ne peut avoir lieu qu'après la décision définitive sur l'immatriculation.
Au cas où la décision modifie la consistance ou la situation juridique de l'immeuble, définies par le cahier des conditions de vente, le créancier poursuivant est tenu de faire annexer un rectificatif à ce cahier pour procéder à l'adjudication.