Article 33
Les délais de la procédure de saisie immobilière sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions.
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
JORF n°0250 du 25 octobre 2008