Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

JORF n°0241 du 15 octobre 2008

En vigueur depuis le 16/10/2008En vigueur depuis le 16 octobre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/2008Version en vigueur depuis le 16 octobre 2008


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.