Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 08/10/2008En vigueur depuis le 08 octobre 2008

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Article R53-8-1

Version en vigueur depuis le 08/10/2008Version en vigueur depuis le 08 octobre 2008

Modifié par Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 2

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.