Article 12
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'établissement public Les Haras nationaux
JORF n°304 du 31 décembre 2004