Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etablissement national des invalides de la marine

JORF n°19 du 23 janvier 2007

En vigueur depuis le 01/11/2006En vigueur depuis le 01 novembre 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006


L'agent autorisé à utiliser un véhicule personnel doit détenir un permis de conduire valide et satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance telles que définies à l'article 1er du décret du 3 juillet susvisé.