Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre de la défense. Il est présidé par un contrôleur général des armées en position d'activité et comprend trois contrôleurs généraux des armées ou contrôleurs des armées en activité et deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences dans les disciplines juridiques, politiques, économiques ou de gestion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.