Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

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Article A43-11

Version en vigueur depuis le 12/09/2008Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008

Création Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.