Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 04/07/1996En vigueur depuis le 04 juillet 1996

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L545-1

Version en vigueur du 01/01/2009 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 02 juin 2012

Modifié par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Les services de l'Etat et ceux de Mayotte mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Pour l'exercice de ses missions, ce service commun peut s'appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels l'Etat ou la collectivité a passé convention.

Il peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.

Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.



Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, article 10 3° : Jusqu'au 1er janvier 2016, l'article L. 545-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est complétée par une phrase ainsi rédigée : En 2012 et pour les exercices suivants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le concours prévu au b du III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour le financment du service commun prévu au présent article.