Article L548-5-1
Abrogé par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 3
Création Ordonnance n°2008-859
du 28 août 2008 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables. De même les références à des dispositions législatives qui sont applicables avec adaptation sont à lire dans leur rédaction applicable à Mayotte.