Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/04/2009 au 15/06/2013En vigueur du 01 avril 2009 au 15 juin 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L546-1

Version en vigueur du 01/01/2009 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 02 juin 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Création Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :

1° Les articles L. 311-1 à L. 311-4 ;

2° L'article L. 311-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

3° Les articles L. 311-6 et L. 311-7 ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 311-8.