Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural

JORF n°0198 du 26 août 2008

En vigueur depuis le 27/08/2008En vigueur depuis le 27 août 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 10

Version en vigueur depuis le 27/08/2008Version en vigueur depuis le 27 août 2008


Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.