Code du travail

En vigueur du 05/08/2005 au 18/09/2023En vigueur du 05 août 2005 au 18 septembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L2261-14-1

Version en vigueur depuis le 22/08/2008Version en vigueur depuis le 22 août 2008

Création LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.