Article Annexe A344-10 ETAT C30
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Modifié par Arrêté du 10 juin 2005 (V) annexe
ETAT C 30
Primes, sinistres et commissions des opérations Non-vie dans l'Union européenne
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes, sinistres et commissions relatives à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne et un état récapitulatif.
ÉTAT | RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT | LIBRE PRESTATION DE SERVICES | ||||
Groupe de branches | Primes | Sinistres | Commissions | Primes | Sinistres | Commissions |
Accidents et maladie Automobile (dont responsabilité civile) Dommages aux biens Transports Responsabilité civile générale Crédit-caution Autres | ||||||
Total | ||||||
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RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE | NOMBRE de contrats | FRÉQUENCE | COÛT moyen | NOMBRE de contrats | FRÉQUENCE | COÛT moyen |
(Pour la définition des groupes de branches, voir l'article 44 de la directive 92 / 49 / CEE du 18 juin 1992.) | ||||||