Code des assurances

En vigueur du 27/08/1995 au 10/11/2008En vigueur du 27 août 1995 au 10 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Annexe A344-10 ETAT C13

Version en vigueur du 27/08/1995 au 10/11/2008Version en vigueur du 27 août 1995 au 10 novembre 2008

ÉTAT C 13

Part des réassureurs dans les sinistres

Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres.

Tableau A

Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (1) (affaires directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE

N-5 ET ANT.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

Tableau B

Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (2) (affaires directes en France)

ANNÉE DE SOUSCRIPTION

N-5 ET ANT.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)

6. Total

Tableau C

Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (4) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE

N-5 ET ANT.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

Tableau D

Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (5)

(LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SOUSCRIPTION

N-5 ET ANT.

(N-4)

(N-3)

(N-2)

(N-1)

EX. INV.

TOTAL

1. Paiements dans l'exercice inventorié

2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

3. Total

4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié

XXXXX

5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)

6. Total

(1) Hors contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable.

(2) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31.

(3) Les autres ressources » sont la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

(4) Hors contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et affaires assimilées en application de l'article A. 344-10.

(5) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et affaires assimilées en application de l'article A. 344-10.