Article L518-4
Modifié par LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 72
Modifié par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 151 (V)
La commission de surveillance est composée :
1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;
2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances ;
3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ;
4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;
6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie, ou de son représentant ;
7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale ;
8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat.