Code monétaire et financier

En vigueur du 22/08/2008 au 01/04/2012En vigueur du 22 août 2008 au 01 avril 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L518-5

Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.