Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

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Article L33-8

Version en vigueur du 06/08/2008 au 20/10/2019Version en vigueur du 06 août 2008 au 20 octobre 2019

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)

Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités associées.