Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L33-9

Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 111

Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.