LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

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Article 122

Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1465

II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.