LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

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Article 98

Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4
IV. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.