Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2017 au 26/02/2022En vigueur du 01 juin 2017 au 26 février 2022

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Article R49-3-1

Version en vigueur depuis le 01/10/2008Version en vigueur depuis le 01 octobre 2008

Création Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 3

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.