Code du travail

Abrogé depuis le 01/03/2022Abrogé depuis le 01 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L5412-2

Version en vigueur du 03/08/2008 au 01/01/2025Version en vigueur du 03 août 2008 au 01 janvier 2025

Abrogé par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Création LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 5

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.