Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 août 2008

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Article R*57-1

Version en vigueur depuis le 01 août 2008

Modifié par Décret n°2008-749 du 29 juillet 2008 - art. 1

La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.


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