Article A24
Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 4
Modifié par Arrêté du 11 juillet 2008 - art. 3
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.