Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit

En vigueur depuis le 26/10/2008En vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008

Modifié par Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)

Suspension de l'éligibilité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'éligibilité d'un kit lorsqu'il constate que les conditions ayant présidé à la déclaration d'éligibilité ne sont pas remplies.