Article 7
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 2
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2 (V)
Renouvellement :
Le renouvellement du CDNR est notifié par apposition du symbole V » sur le certificat de navigabilité si les conditions ayant servi de base à la délivrance du CDNR sont respectées.