Code forestier

En vigueur du 04/05/2002 au 14/07/2006En vigueur du 04 mai 2002 au 14 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R221-58

Version en vigueur du 04/05/2002 au 14/07/2006Version en vigueur du 04 mai 2002 au 14 juillet 2006

Transféré par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12

En vue de faciliter la trésorerie des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, et sur décision du ministre de l'agriculture, des avances peuvent leur être accordées par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres régionaux pour une année déterminée ne peut toutefois excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.

En tout état de cause, les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.