Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.

En vigueur du 08/04/1960 au 01/09/2017En vigueur du 08 avril 1960 au 01 septembre 2017

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Article 33

Version en vigueur du 08/04/1960 au 01/09/2017Version en vigueur du 08 avril 1960 au 01 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6


Pour obtenir le jugement qui valide la surenchère, lorsque celle-ci est contestée, il est alloué : le droit fixe à l'avoué poursuivant et le droit fixe à l'avoué de la partie contestante.