Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

JORF n°0167 du 19 juillet 2008

En vigueur depuis le 20/07/2008En vigueur depuis le 20 juillet 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/2008Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

Art. L4212-7

2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.