Article 13
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
Arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
JORF n°0166 du 18 juillet 2008