Article L731-5
Abrogé par Ordonnance n°2013-79
du 25 janvier 2013 - art. 1
Modifié par Ordonnance n° 2008-698
du 11 juillet 2008 - art. 1
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.