Article 30 - LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1) - Légifrance

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

JORF n°0164 du 16 juillet 2008

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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 24 à 36)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)

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