Article 7 - LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1) - Légifrance

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

JORF n°0164 du 16 juillet 2008

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TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE (Articles 1 à 23)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du patrimoine. - art. L212-9 (V)

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