Code de justice militaire (nouveau)

En vigueur depuis le 13/07/2008En vigueur depuis le 13 juillet 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 2/06/2006 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) ‎
  • Partie réglementaire au JO du 12/07/2008 : décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice ‎militaire ‎‎(deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat)
  • Partie réglementaire au JO du 11/05/2007 : décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice ‎militaire ‎‎(troisième partie : décrets)

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article D112-14

Version en vigueur depuis le 13/07/2008Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008

Création Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau.

La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous :


GRADES DU CADRE

des officiers défenseurs


DURÉE D'EXERCICE

effectif de la

profession d'avocat


GRADES MILITAIRES

correspondants


Officier défenseur de 1re classe.

Supérieure à 24 ans.

Colonel.

Officier défenseur de 2e classe.

Entre 16 et 24 ans.

Lieutenant-colonel.

Officier défenseur de 3e classe.

Entre 8 et 16 ans.

Commandant.

Officier défenseur.

Inférieure à 8 ans.

Capitaine.


Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils soient titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.