Article 26-19 - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Légifrance

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

En vigueur depuis le 05/07/2008En vigueur depuis le 05 juillet 2008

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Titre III bis : La société coopérative européenne. (Articles 26-1 à 26-40)
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. (Articles 26-15 à 26-30)
  - Article 26-15
  - Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. (Articles 26-19 à 26-24)
    Article 26-19
    Article 26-20
    Article 26-21
    Article 26-22
    Article 26-23
    Article 26-24

Article 26-19

Version en vigueur depuis le 05/07/2008Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

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