Article L2371-4

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
    - Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières (Articles L2371-1 à L2375-1)
      - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L2371-1 à L2371-5)
        Article L2371-1
        Article L2371-2
        Article L2371-3
        Article L2371-3-1
        Article L2371-4
        Article L2371-5

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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.

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