Article L2381-1
Abrogé par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Création LOI n°2008-649
du 3 juillet 2008 - art. 3
Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au travail.