En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
TRIBUNAUX de grande instance ou tribunal de première instance compétents | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : |
|---|---|
Brest | Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. |
Le Havre | Douai, Amiens, Rouen, Caen. |
Marseille | Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. |
Fort-de-France | Fort-de-France, Basse-Terre. |
Saint-Denis-de-la-Réunion | Saint-Denis-de-la-Réunion. |
Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre-et-Miquelon. |