Article L422-6

Code des assurances

En vigueur du 02/07/2008 au 01/01/2024En vigueur du 02 juillet 2008 au 01 janvier 2024

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Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L471-1)
  - Article L400-1
  - Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L426-1)
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-11)
      Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-6)
      Article L422-1
      Article L422-1-1
      Article L422-2
      Article L422-3
      Article L422-4
      Article L422-5
      Article L422-6

Version en vigueur du 02/07/2008 au 01/01/2024Version en vigueur du 02 juillet 2008 au 01 janvier 2024

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)
Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 13

Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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