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Article R615-28

Version en vigueur du 30/06/2008 au 01/06/2023Version en vigueur du 30 juin 2008 au 01 juin 2023

Transféré par Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4

A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.