Arrêté du 18 juin 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la délocalisation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et pour des opérations de restructuration de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0151 du 29 juin 2008

En vigueur depuis le 30/06/2008En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/2008Version en vigueur depuis le 30 juin 2008


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.