Code des assurances

En vigueur depuis le 28/07/2001En vigueur depuis le 28 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L211-19

Version en vigueur depuis le 19/06/2008Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 18

La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.