Code du travail

En vigueur depuis le 17/06/2013En vigueur depuis le 17 juin 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L3245-1

Version en vigueur du 19/06/2008 au 17/06/2013Version en vigueur du 19 juin 2008 au 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.