Code civil - Article 2224

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
    - Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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Cité par:

Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 106 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (VD)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (V)
Avis interprétatif n° 20 du 16 juin 2009 - art. (VNE)
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2015-049 du 16 décembre 2015 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Avis n°405797 du 31 mars 2017 - art., v. init.
Code civil - art. 414-2 (VD)
Code civil - art. 435 (VD)
Code civil - art. 465 (VD)
Code civil - art. 488 (VD)
Code civil - art. 494-9 (VD)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)
Code du travail - art. L3245-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-13 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-15 (V)
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 12 (VNE)

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