La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.